Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations Légales
Le présent document définit les Conditions Générales de Vente applicables aux services proposés par Cogitale, agence spécialisée dans l'installation et la maintenance d'un écosystème d'intelligence artificielle clé en main, exploitée sous le statut de micro-entreprise.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente, d'installation et de maintenance de l'écosystème IA proposé par Cogitale.
3. Services Proposés
Cogitale fournit un service d'installation et de maintenance d'un écosystème IA comprenant :
Le déploiement et la configuration de modèles d'IA open source sur un serveur cloud du client.
La sécurisation et l'optimisation des performances du système installé.
Une offre de maintenance optionnelle (interventions one-time, à la demande, sans abonnement récurrent).
4. Propriété Intellectuelle et Licences
Droits de propriété
Cogitale utilise des outils open source (ex. Open WebUI) dont les licences régissent l'utilisation. Par conséquent, l'ensemble des configurations et éléments développés dans le cadre de l'installation est mis à disposition du client selon les conditions d'utilisation de ces licences open source.
Licence d'utilisation
Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et limitée dans le temps, conformément aux licences open source applicables aux différents outils déployés.
5. Modification et Évolutions des Services
Mises à jour et nouvelles fonctionnalités
Le client peut solliciter, moyennant un coût supplémentaire, des interventions one-time pour la maintenance ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
Processus d'évolution
La solution étant évolutive, Cogitale peut développer des outils complémentaires et adapter le service en fonction de l'évolution des besoins du client.
6. Support Technique et Garanties Post-installation
Support hors maintenance
En dehors des interventions de maintenance, le support technique est assuré durant les horaires classiques de travail en France, avec un délai de réponse de 24 heures pour les demandes courantes.
Garantie post-installation
Une maintenance d'urgence est offerte pendant les deux semaines suivant l'installation, à condition que le client n'ait apporté aucune modification à l'écosystème.
Interventions d'urgence
En cas de problème critique durant cette période, une intervention est réalisée gratuitement. Passé ce délai, les interventions seront facturées selon les tarifs en vigueur.
7. Modalités de Résiliation et Renouvellement
Résiliation de la prestation
Les services ne sont pas basés sur un abonnement récurrent pour l'installation. Une fois le service commandé, le client peut annuler avant le démarrage de l'intervention.
Maintenance
Pour les contrats de maintenance (interventions one-time), aucune résiliation automatique n'est prévue, mais nous recommandons un suivi régulier (au minimum tous les 3 mois) pour maintenir la sécurité optimale de l'écosystème.
8. Confidentialité et Protection des Données
Engagements de confidentialité
Cogitale respecte les exigences du RGPD et des recommandations CNIL.
Obligations après prestation
Le client s'engage à maintenir la confidentialité des informations techniques et documents fournis durant la prestation. En cas de besoin, un accord de confidentialité (NDA) peut être signé pour une durée indéterminée.
9. Responsabilité et Assurance
Limites de responsabilité
Cogitale n'est responsable que des interventions réalisées pendant la période de garantie (2 semaines post-installation). Après cette période, et dès lors que l'écosystème est remis au client, toute modification de l'environnement engage la responsabilité du client.
En aucun cas, Cogitale ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes de chiffre d'affaires résultant d'une mauvaise utilisation ou d'altérations apportées par le client après la livraison.
Assurance
Cogitale n'assume plus de responsabilité après l'installation, l'écosystème devenant la propriété du client.
10. Conditions de Paiement et Ajustements Tarifaires
Modalités de paiement
- Paiement unique (One-Shot) : Facturé pour l'installation de l'écosystème IA.
- Paiement mensuel : Facturé pour les prestations de maintenance, si souscrites.
Échéancier
- 35 % à la commande (avant l'installation).
- Solde à la livraison (après finalisation de l'installation).
Ajustements tarifaires
En cas de modification du périmètre ou d'évolution des besoins du client, un devis complémentaire sera établi.
Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
11. Force Majeure
Définition
Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté de Cogitale, tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, actes terroristes, etc.
Communication et gestion
En cas de force majeure, Cogitale informera immédiatement le client par email et téléphone. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
12. Maintenance et Suivi
Responsabilités du client
Après l'installation, le client est maître de son environnement. Toute modification apportée à l'infrastructure après la livraison engage sa responsabilité, Cogitale n'étant plus tenue responsable.
Audit initial
Lors de l'installation, un audit complet des configurations et de la sécurité mise en place est fourni.
Suivi ponctuel
Pour toute maintenance ou mise à jour one-time, un rapport détaillé et des documents techniques seront remis au client.
13. Juridiction et Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est celle des tribunaux français.